B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 159.1 Versions de la disposition

2024-11-27

159.1. La Régie élabore et rend public un cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires, lequel précise notamment les éléments suivants:

1°  les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne ou la société en défaut à prendre rapidement les mesures requises pour y remédier et en dissuader la répétition;

2°  les catégories de personnes désignées pour imposer les sanctions;

3°  les critères qui doivent guider les personnes désignées lorsqu’un manquement est constaté, notamment la prise en compte de la nature de ce manquement, de son caractère répétitif, des avantages tirés de ce manquement, de la gravité de l’atteinte ou du risque d’atteinte qui en résulte et des mesures prises par la personne ou la société pour remédier au manquement;

4°  les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé;

5°  les autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être précédée de la notification d’un avis de non-conformité.

Ce cadre général doit en outre présenter la catégorisation des sanctions administratives ou pénales telle qu’elle est définie par la présente loi ou ses règlements.

2024, c. 35, a. 31.